Jurisprudence : Référé
Arrêt n°1006, Cass. 3° civ. 30/03/17, pourvoi n°16-10366 Contestation sérieuse. - Moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse....
Jurisprudence : Recours en révision
Arrêt n°1005, Cass. 2° civ. 23/03/17, pourvoi n°16-10647 Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée. Pour apprécier la...
Jurisprudence : Exception de nullité
Arrêt n°997, Cass. 2° civ., 16/03/17, pourvoi n°15-18805 Exception. - Proposition in limine litis. - Exception fondée sur des règles...
Jurisprudence : Jugements et arrêts
Arrêt n°990, Cass. 2° civ., 16/03/17, pourvoi n°15-26744 Rectification. - Erreur matérielle. - Procédure. - Article 6, § 1, de la...
Jurisprudence : Accident de la Circulation
Arrêt n°941 - Cass. 2° civ., 23/03/17, pourvoi n°15-25585 Véhicule à moteur. - Conducteur. - Qualité. - Définition. - Portée. Le seul...
Le rejet du déféré-nullité à l’encontre d’une ordonnance de radiation pour défaut d’exécution
L’article 916 du code de procédure civile dispose : « Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun...
Les voies de recours à l'encontre des ordonnances du Juge commissaire
Le Tribunal de Commerce est une juridiction consulaire, de sorte que par nature les procédures relevant de sa compétence sont des...
La communication simultanée des pièces dans la procédure de droit commun devant la Cour d'appel
Devant la Cour d’appel, la procédure ordinaire est une procédure civile, écrite, avec représentation obligatoire et avec mise en état....