Moratoire sur tous les délais et recours de procédure et les prescriptions échus pendant la période
Chers Clients , Chers Confrères, En application de la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020, prise pour faire face à l’épidémie de...
Informations relatives au Covid-19
Chers Clients , Chers Confrères, En l'état de la crise sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19 à laquelle nous sommes confrontés et des...
Indemnisation des victimes de violences conjugales
Statuant sur l’appel d’une décision de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales, la Cour d’appel d’Aix en...
Jurisprudence : Autorité de la chose jugée
Arrêt n°1025, Cass. 1° civ., 22/03/17, pourvoi n°16-13946 Application dans le temps. - Portée. - Limites. - Jurisprudence apparue...
Jurisprudence : Référé
Arrêt n°1006, Cass. 3° civ. 30/03/17, pourvoi n°16-10366 Contestation sérieuse. - Moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse....
Jurisprudence : Recours en révision
Arrêt n°1005, Cass. 2° civ. 23/03/17, pourvoi n°16-10647 Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée. Pour apprécier la...
Jurisprudence : Exception de nullité
Arrêt n°997, Cass. 2° civ., 16/03/17, pourvoi n°15-18805 Exception. - Proposition in limine litis. - Exception fondée sur des règles...
Jurisprudence : Jugements et arrêts
Arrêt n°990, Cass. 2° civ., 16/03/17, pourvoi n°15-26744 Rectification. - Erreur matérielle. - Procédure. - Article 6, § 1, de la...
Jurisprudence : Accident de la Circulation
Arrêt n°941 - Cass. 2° civ., 23/03/17, pourvoi n°15-25585 Véhicule à moteur. - Conducteur. - Qualité. - Définition. - Portée. Le seul...
Le rejet du déféré-nullité à l’encontre d’une ordonnance de radiation pour défaut d’exécution
L’article 916 du code de procédure civile dispose : « Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun...