La signification au domicile et l’exigence de preuve effective du domicile réel
La Cour de cassation rappelle qu'une signification fondée sur le seul nom du destinataire sur une boîte aux lettres ne suffit pas à établir la réalité de son domicile. Analyse experte de l'arrêt du 12 juin 2025.
Réforme du Régime des Nullités en Droit des Sociétés issue de l'Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025
L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, publiée au Journal officiel le 13 mars, réforme en profondeur le régime des nullités en droit...