Second appel formé dans le délai : une régularisation encore possible malgré une première déclaration irrégulière
La Cour de cassation admet, dans son arrêt du 30 avril 2025, qu'une déclaration d’appel irrégulière ne prive pas l’appelant de la possibilité de régulariser par un second appel, tant que le délai court encore. Un apport essentiel pour les avocats confrontés à des nullités RPVA.