La signification au domicile et l’exigence de preuve effective du domicile réel
La Cour de cassation rappelle qu'une signification fondée sur le seul nom du destinataire sur une boîte aux lettres ne suffit pas à établir la réalité de son domicile. Analyse experte de l'arrêt du 12 juin 2025.
Le décret n° 2025‑493 du 3 juin 2025 : vers un registre numérique des saisies sur rémunérations
Le décret n° 2025‑493 du 3 juin 2025 instaure un registre numérique des saisies sur rémunérations, encadrant les modalités pratiques et la traçabilité des interventions des commissaires de justice. Analyse des enjeux pour les créanciers, employeurs et professionnels du droit.