Le décret n° 2025‑493 du 3 juin 2025 : vers un registre numérique des saisies sur rémunérations

Depuis le 1er juillet 2025, les commissaires de justice doivent enregistrer toutes les saisies sur rémunérations dans un registre numérique unique, instauré par le décret n° 2025‑493 du 3 juin 2025. Une réforme discrète, mais structurante, pour la sécurité des procédures et la traçabilité des actes d’exécution.

Une réponse à la complexité croissante de l’exécution sur salaire

La saisie sur rémunérations est l’une des procédures les plus courantes d’exécution forcée. Elle n’en reste pas moins complexe à gérer, tant pour les créanciers que pour les employeurs. Multiplication des intervenants, conflits de rang, ou encore pertes d’informations entre commissaires de justice sont autant de difficultés sources de contentieux, de lenteurs… voire d’erreurs.

Le décret n° 2025‑493 s’inscrit dans un mouvement de modernisation engagé depuis plusieurs années. Il crée un registre numérique centralisé, géré par la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), destiné à tracer l’ensemble des données relatives à une saisie sur rémunérations : identité du débiteur et de l’employeur, actes délivrés, incidents, répartition, mesures d’extinction, etc.

Traçabilité, transparence et sécurité procédurale

Ce registre répond à un triple objectif :

• Sécuriser l'information, en évitant les doubles saisies ou les contentieux liés à la perte de données ;

• Rendre plus lisible l’intervention des commissaires de justice, en identifiant précisément le commissaire répartiteur et le commissaire d’exécution ;

• Garantir une traçabilité conforme au RGPD, avec un enregistrement de tous les accès et modifications pendant 12 mois.

L’accès est réservé aux professionnels habilités, dans le respect des principes de confidentialité. Les données sont conservées dans une base active pendant 10 ans, puis transférées en archivage intermédiaire. En cas de contentieux, certains éléments pourront être conservés jusqu’à 60 ans.

Une procédure normalisée et une formation obligatoire

Le décret s’articule avec une autre réforme d’importance : la révision complète des règles de répartition des sommes saisies par le décret n° 2025‑125 du 12 février 2025. Il impose désormais à tout commissaire de justice désigné répartiteur de justifier d’une formation spécifique de 12 heures, également enregistrée dans le registre.

Cette exigence vise à harmoniser les pratiques, éviter les erreurs de répartition, et renforcer la compétence des professionnels chargés de la phase la plus technique – et souvent la plus contestée – de l’exécution.

Un outil au service de tous les acteurs de la procédure

Pour les employeurs recevant des ordres de saisie, ce registre devrait à terme permettre une meilleure identification de l’autorité compétente et un suivi plus fluide.

Pour les créanciers, notamment institutionnels (banques, organismes publics, assureurs), il constitue un gage de transparence et de rapidité dans le traitement des demandes de paiement.

Enfin, pour les juristes et avocats, il s’agit d’un outil supplémentaire de vérification, utile en matière de contrôle de la procédure, de responsabilité ou de contestation.

Ce qu’il faut retenir

Le registre numérique des saisies sur rémunérations est un outil de traçabilité et de sécurisation, obligatoire depuis le 1er juillet 2025. Il marque une étape significative vers la modernisation de la procédure civile d’exécution. Gage d’efficacité pour les créanciers, les débiteurs… et les praticiens du droit.

Références officielles

• Décret n° 2025‑493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations

• Décret n° 2025‑125 du 12 février 2025 relatif à la répartition des sommes saisies