La signification au domicile et l’exigence de preuve effective du domicile réel
La Cour de cassation rappelle qu'une signification fondée sur le seul nom du destinataire sur une boîte aux lettres ne suffit pas à établir la réalité de son domicile. Analyse experte de l'arrêt du 12 juin 2025.
Jurisprudence : Vice de forme et vérifications de l’huissier
La Cour de cassation juge que la simple mention du nom sur la boîte aux lettres ne suffit pas à sécuriser une signification à étude. Cet arrêt du 27 mars 2025 éclaire les exigences de diligence imposées au commissaire de justice et les conditions d’application du grief dans la nullité pour vice de forme.