Jurisprudence : Vice de forme et vérifications de l’huissier
La Cour de cassation juge que la simple mention du nom sur la boîte aux lettres ne suffit pas à sécuriser une signification à étude. Cet arrêt du 27 mars 2025 éclaire les exigences de diligence imposées au commissaire de justice et les conditions d’application du grief dans la nullité pour vice de forme.