Le décret n° 2025‑493 du 3 juin 2025 : vers un registre numérique des saisies sur rémunérations
Le décret n° 2025‑493 du 3 juin 2025 instaure un registre numérique des saisies sur rémunérations, encadrant les modalités pratiques et la traçabilité des interventions des commissaires de justice. Analyse des enjeux pour les créanciers, employeurs et professionnels du droit.