Appel et radiation : l’arrêt de l’exécution provisoire reste possible
La Cour de cassation rappelle que la radiation du rôle d’un appel ne fait pas obstacle à une demande d’arrêt de l’exécution provisoire. Dans un arrêt du 6 mars 2025 (n° 22-23.093), elle précise que cette sanction suspend l’instance sans priver l’appelant de ses droits procéduraux.
Second appel formé dans le délai : une régularisation encore possible malgré une première déclaration irrégulière
La Cour de cassation admet, dans son arrêt du 30 avril 2025, qu'une déclaration d’appel irrégulière ne prive pas l’appelant de la possibilité de régulariser par un second appel, tant que le délai court encore. Un apport essentiel pour les avocats confrontés à des nullités RPVA.
Appel et ayants droit : les spécificités de la réparation en cas de décès
En cas de décès d'une victime d’accident, les ayants droit peuvent exercer un recours en appel pour obtenir l'indemnisation de leur...
L'indisponibilité de l'avocat : un cas de force majeure qui s'impose dans la procédure d'appel
L'arrêt du 17 mai 2023 de la Cour de cassation en sa deuxième chambre a suscité un grand intérêt au sein de la profession d'avocat. Cette...