Second appel formé dans le délai : une régularisation encore possible malgré une première déclaration irrégulière

La Cour de cassation admet, dans son arrêt du 30 avril 2025, qu'une déclaration d’appel irrégulière ne prive pas l’appelant de la possibilité de régulariser par un second appel, tant que le délai court encore. Un apport essentiel pour les avocats confrontés à des nullités RPVA.

Une déclaration d’appel mal transmise… et une jurisprudence qui clarifie la sanction

L’arrêt du 30 avril 2025 (n° 22-20.064, publié au Bulletin) rendu par la deuxième chambre civile rappelle avec force qu’un appel irrégulier — ici non transmis par RPVA — ne purge pas le droit d’appel tant que l'irrecevabilité n'a pas été constatée et que le délai n'est pas expiré. Un signal important envoyé aux praticiens du contentieux civil et commercial.

Faits : un double appel en procédure civile

L'appelante forme une première déclaration d’appel le 4 décembre 2020. Problème : elle est transmise hors RPVA. Une deuxième déclaration est alors déposée le 18 décembre 2020, cette fois via le canal dématérialisé.

Mais la cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie par l’intimé, retient que ce second appel est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, car le premier n’avait pas encore été déclaré irrecevable au moment de la seconde déclaration.

Cassation : le second appel est recevable

La Cour de cassation censure ce raisonnement :

« Une déclaration d’appel irrégulière, faute d’avoir été transmise par RPVA, n’interdit pas à son auteur de former un second appel tant que le délai d’appel court et que l’irrecevabilité du premier n’a pas été prononcée. »

Elle fonde sa décision sur les articles 546 et 911-1 du Code de procédure civile et casse l’arrêt sans renvoi, déclarant l’appel du 18 décembre recevable et renvoyant l’affaire à la cour d’appel.

Enjeux pratiques pour l’avocat postulant en procédure d’appel

Cette décision présente indéniablement un intérêt stratégique puisqu'elle permet de sécuriser le droit d’appel. Un avocat postulant peut valablement "sauver" le recours irrégulièrement introduit par la partie directement ou par un confrère non spécialiste, en régularisant l'acte dans le délai imparti.

Bonnes pratiques à mémoriser

• Toujours utiliser le RPVA pour tout acte d’appel — sauf cas dérogatoires... et même dans ce cas, une transmission ultérieure n'est pas déraisonnable !

• Ne pas attendre la constatation formelle d’une irrégularité pour régulariser — et pour cause, lorsque la sanction est intervenue, la discussion se complexifie lourdement.

• Conserver une veille active sur les délais, surtout en périodes de fin d’année judiciaire ou de vacances judiciaires.