La signification au domicile et l’exigence de preuve effective du domicile réel
La Cour de cassation rappelle qu'une signification fondée sur le seul nom du destinataire sur une boîte aux lettres ne suffit pas à établir la réalité de son domicile. Analyse experte de l'arrêt du 12 juin 2025.
Appel et radiation : l’arrêt de l’exécution provisoire reste possible
La Cour de cassation rappelle que la radiation du rôle d’un appel ne fait pas obstacle à une demande d’arrêt de l’exécution provisoire. Dans un arrêt du 6 mars 2025 (n° 22-23.093), elle précise que cette sanction suspend l’instance sans priver l’appelant de ses droits procéduraux.
Second appel formé dans le délai : une régularisation encore possible malgré une première déclaration irrégulière
La Cour de cassation admet, dans son arrêt du 30 avril 2025, qu'une déclaration d’appel irrégulière ne prive pas l’appelant de la possibilité de régulariser par un second appel, tant que le délai court encore. Un apport essentiel pour les avocats confrontés à des nullités RPVA.
Jurisprudence : Vice de forme et vérifications de l’huissier
La Cour de cassation juge que la simple mention du nom sur la boîte aux lettres ne suffit pas à sécuriser une signification à étude. Cet arrêt du 27 mars 2025 éclaire les exigences de diligence imposées au commissaire de justice et les conditions d’application du grief dans la nullité pour vice de forme.
L'indisponibilité de l'avocat : un cas de force majeure qui s'impose dans la procédure d'appel
L'arrêt du 17 mai 2023 de la Cour de cassation en sa deuxième chambre a suscité un grand intérêt au sein de la profession d'avocat. Cette...
Appel civil et Aide juridictionnelle
Attention à ne pas confondre Vitesse et précipitation C'est le sens de l'arrêt n°1248 rendu le 19 novembre 2020 (n°19-16.792) par la 2ème...
Jurisprudence : Autorité de la chose jugée
Arrêt n°1025, Cass. 1° civ., 22/03/17, pourvoi n°16-13946 Application dans le temps. - Portée. - Limites. - Jurisprudence apparue...
Jurisprudence : Référé
Arrêt n°1006, Cass. 3° civ. 30/03/17, pourvoi n°16-10366 Contestation sérieuse. - Moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse....
Jurisprudence : Recours en révision
Arrêt n°1005, Cass. 2° civ. 23/03/17, pourvoi n°16-10647 Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée. Pour apprécier la...
Jurisprudence : Exception de nullité
Arrêt n°997, Cass. 2° civ., 16/03/17, pourvoi n°15-18805 Exception. - Proposition in limine litis. - Exception fondée sur des règles...