Jurisprudence : Autorité de la chose jugée
- JD
- 2 oct. 2017
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Dernière mise à jour : 7 mai
Arrêt n°1025, Cass. 1° civ., 22/03/17, pourvoi n°16-13946
Application dans le temps. - Portée. - Limites. - Jurisprudence apparue postérieurement au jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée.
Une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme postérieure à une décision de justice devenue irrévocable ne constitue pas un élément nouveau pouvant porter atteinte à l’autorité de la chose jugée au sens de l’article 1351, devenu 1355, du code civil.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 704. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 367.