Réforme du Régime des Nullités en Droit des Sociétés issue de l'Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025
L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, publiée au Journal officiel le 13 mars, réforme en profondeur le régime des nullités en droit...
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Martine DESOMBRE
Julien DESOMBRE
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