Appel et radiation : l’arrêt de l’exécution provisoire reste possible
La Cour de cassation rappelle que la radiation du rôle d’un appel ne fait pas obstacle à une demande d’arrêt de l’exécution provisoire. Dans un arrêt du 6 mars 2025 (n° 22-23.093), elle précise que cette sanction suspend l’instance sans priver l’appelant de ses droits procéduraux.
Jurisprudence : Vice de forme et vérifications de l’huissier
La Cour de cassation juge que la simple mention du nom sur la boîte aux lettres ne suffit pas à sécuriser une signification à étude. Cet arrêt du 27 mars 2025 éclaire les exigences de diligence imposées au commissaire de justice et les conditions d’application du grief dans la nullité pour vice de forme.
Vente immobilière et délivrance conforme : Une lecture stricte de l’effet translatif de propriété
Suivant un arrêt du 25 mai 2023 (Cass. civ. 3, 25/05/2023, n°22-12.870, FS-B), la Cour de cassation fait application d’un principe de...
Jurisprudence : Autorité de la chose jugée
Arrêt n°1025, Cass. 1° civ., 22/03/17, pourvoi n°16-13946 Application dans le temps. - Portée. - Limites. - Jurisprudence apparue...
Jurisprudence : Référé
Arrêt n°1006, Cass. 3° civ. 30/03/17, pourvoi n°16-10366 Contestation sérieuse. - Moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse....
Jurisprudence : Recours en révision
Arrêt n°1005, Cass. 2° civ. 23/03/17, pourvoi n°16-10647 Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée. Pour apprécier la...
Jurisprudence : Exception de nullité
Arrêt n°997, Cass. 2° civ., 16/03/17, pourvoi n°15-18805 Exception. - Proposition in limine litis. - Exception fondée sur des règles...
Jurisprudence : Jugements et arrêts
Arrêt n°990, Cass. 2° civ., 16/03/17, pourvoi n°15-26744 Rectification. - Erreur matérielle. - Procédure. - Article 6, § 1, de la...
Jurisprudence : Accident de la Circulation
Arrêt n°941 - Cass. 2° civ., 23/03/17, pourvoi n°15-25585 Véhicule à moteur. - Conducteur. - Qualité. - Définition. - Portée. Le seul...