Jurisprudence : Accident de la Circulation
- JD
- 2 oct. 2017
- 1 min de lecture
Arrêt n°941 - Cass. 2° civ., 23/03/17, pourvoi n°15-25585
Véhicule à moteur. - Conducteur. - Qualité. - Définition. - Portée.
Le seul fait que le passager avant d’un véhicule conduit par un tiers ait manoeuvré le volant ne suffit pas à établir qu’il se soit substitué à ce dernier dans la conduite du véhicule et ait acquis la qualité de conducteur au sens de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
Posts récents
Voir toutLa Cour de cassation juge que la simple mention du nom sur la boîte aux lettres ne suffit pas à sécuriser une signification à étude. Cet arrêt du 27 mars 2025 éclaire les exigences de diligence imposé
En cas de décès d'une victime d’accident, les ayants droit peuvent exercer un recours en appel pour obtenir l'indemnisation de leur...
Attention à ne pas confondre Vitesse et précipitation C'est le sens de l'arrêt n°1248 rendu le 19 novembre 2020 (n°19-16.792) par la 2ème...
Comments