Jurisprudence : Accident de la Circulation

Arrêt n°941 - Cass. 2° civ., 23/03/17, pourvoi n°15-25585

Véhicule à moteur. - Conducteur. - Qualité. - Définition. - Portée.

Le seul fait que le passager avant d’un véhicule conduit par un tiers ait manoeuvré le volant ne suffit pas à établir qu’il se soit substitué à ce dernier dans la conduite du véhicule et ait acquis la qualité de conducteur au sens de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.