La signification au domicile et l’exigence de preuve effective du domicile réel
La Cour de cassation rappelle qu'une signification fondée sur le seul nom du destinataire sur une boîte aux lettres ne suffit pas à établir la réalité de son domicile. Analyse experte de l'arrêt du 12 juin 2025.
Appel et radiation : l’arrêt de l’exécution provisoire reste possible
La Cour de cassation rappelle que la radiation du rôle d’un appel ne fait pas obstacle à une demande d’arrêt de l’exécution provisoire. Dans un arrêt du 6 mars 2025 (n° 22-23.093), elle précise que cette sanction suspend l’instance sans priver l’appelant de ses droits procéduraux.