Appel et radiation : l’arrêt de l’exécution provisoire reste possible
La Cour de cassation rappelle que la radiation du rôle d’un appel ne fait pas obstacle à une demande d’arrêt de l’exécution provisoire. Dans un arrêt du 6 mars 2025 (n° 22-23.093), elle précise que cette sanction suspend l’instance sans priver l’appelant de ses droits procéduraux.