La signification au domicile et l’exigence de preuve effective du domicile réel

Cass. civ. 2e, 12-06-2025, n° 22-24.741, F-D

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 12 juin 2025 apporte une clarification utile à la matière, et sans doute devenue nécessaire. La présence du nom du destinataire sur une boîte aux lettres ne suffit pas à présumer valablement la réalité de son domicile au sens de l’article 656 du code de procédure civile.

Le droit à un procès équitable ne se contente pas d’une apparence de domicile. Ce qui pourrait sembler une évidence aux yeux du praticien aguerri est encore, à la lumière de la jurisprudence récente, la source de contentieux récurrents. Et à raison. En effet, la validité de la signification détermine l’opposabilité du jugement, condition première à son exécution.

I. Une exigence de vérification concrète et documentée du domicile

L’arrêt rappelle avec clarté que la signification à domicile suppose un faisceau de diligences effectives, dûment relatées dans l’acte. Si personne ne peut recevoir l’acte à l’adresse visée, l’huissier doit établir, par des constatations précises, que le destinataire y réside réellement. En leur absence, l’acte n’est pas régulier, quand bien même le nom serait inscrit sur une boîte aux lettres.

Le rappel de cette condition n’est pas nouveau, mais il s’inscrit ici dans une jurisprudence de plus en plus attentive à la rigueur formelle des actes (v. déjà : Cass. civ. 2e, 10 avr. 2025, n° 23-12.313). Ce mouvement confirme une tendance. Ce n’est pas l’apparence qui valide la signification, mais le respect scrupuleux des conditions du contradictoire.

II. La preuve du domicile réel : une exigence substantielle, sanctionnée par la nullité

L’intérêt majeur de l’arrêt du 12 juin 2025 ne réside pas dans ses conséquences pratiques (inopposabilité du jugement, annulation de la saisie), mais dans la nature même de l’irrégularité constatée. En l'espèce, c'est bien l’absence de vérification du domicile réel du destinataire au moment de la signification.

La Cour sanctionne l’acte non pour un défaut formel, mais parce qu’il viole une exigence substantielle de l'acte. Le domicile est une condition de validité de la signification à domicile. Cela semble évident... et pourtant, la Cour le rappelle. En d’autres termes, la signification est un acte conditionné par la réalité d’un lien entre l’adresse visée et la personne du destinataire. Faute de preuve de ce lien, l’acte est entaché d’une irrégularité affectant sa régularité externe.

Ce n’est donc pas le jugement qui est vicié, ni même la procédure d’exécution en soi mais l’acte lui-même qui est nul dès lors qu'il n’a pas été remis selon les modalités prévues. Cette nullité emporte alors des conséquences propres selon la nature de l’acte.

Ce raisonnement repose sur un fondement solide : la finalité de l’acte. Une signification est un acte de justice, non une simple transmission. À ce titre, elle doit garantir la connaissance effective de son contenu par son destinataire. Or, cette garantie ne peut être assumée que si l’huissier démontre que la personne demeure réellement à l’adresse utilisée.

Ainsi, la mention du nom sur une boîte aux lettres n’est pas une formalité accessoire. Elle est, en l’absence de vérifications supplémentaires, incapable de caractériser la réalité d’un domicile. Et c’est bien là toute la portée de l’arrêt.

III. Mise en pratique : sécuriser les significations, éviter les nullités

L’arrêt du 12 juin 2025 rappelle aux praticiens une exigence constante, souvent reléguée au second plan : la validité d’un acte de signification ne se présume jamais. L’irrégularité, même fondée sur une apparence de conformité (nom sur boîte aux lettres, adresse plausible), peut entraîner la nullité pure et simple de l’acte.

En pratique, plusieurs erreurs récurrentes doivent être évitées :

1. Se contenter d’un acte lacunaire : les mentions standardisées des actes d’huissier (du type "nom sur boîte aux lettres", "adresse confirmée par les voisins") sont insuffisantes si elles ne sont pas appuyées de constatations précises et individualisées.

   
   

2. Négliger l’analyse du domicile réel : l’avocat doit systématiquement vérifier la cohérence entre l’adresse de signification et la réalité du domicile au moment de l’acte, notamment en cas de retour d’acte avec mention d'absence ou de refus.

   
   

3. Oublier l’effet cascade de la nullité : la nullité d’un acte de signification peut remettre en cause la validité de tout ce qui suit — délai d’appel, exécution, forclusion — d’où l’intérêt de sécuriser chaque étape dès l’origine.

   
   

4. Confondre rapidité et sécurité : dans les procédures urgentes (notamment référé, saisie conservatoire), la tentation est grande de signifier "vite". Or, un acte rapide mais mal motivé est plus dangereux qu’un acte retardé mais juridiquement solide.

Face à ces risques, il appartient aux avocats de développer une culture contentieuse de la preuve de la signification, en ne considérant jamais les mentions comme de simples formalités.

Conclusion : une rigueur procédurale au service de l’effectivité des droits

Cet arrêt, loin d’être anecdotique, rappelle que la procédure civile est une matière de haute précision, où chaque acte doit respecter les formes prévues par la loi, avec une conscience réelle de la garantie visée. Une garantie de forme est une protection. Certes. Mais de quel droit ? C'est sur ce point que nous interroge la Cour de cassation.

Dans un contexte d’automatisation croissante des procédures, le rôle de l’avocat postulant et du spécialiste de procédure est plus que jamais stratégique.