Jurisprudence : Référé

Arrêt n°1006, Cass. 3° civ. 30/03/17, pourvoi n°16-10366

Contestation sérieuse. - Moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse. - Définition.

Le moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse sur la validité d’un commandement de payer visant la clause résolutoire ne constitue pas une exception de procédure mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés.