Jurisprudence : Jugements et arrêts
Arrêt n°990, Cass. 2° civ., 16/03/17, pourvoi n°15-26744 Rectification. - Erreur matérielle. - Procédure. - Article 6, § 1, de la...
Le rejet du déféré-nullité à l’encontre d’une ordonnance de radiation pour défaut d’exécution
L’article 916 du code de procédure civile dispose : « Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun...
La communication simultanée des pièces dans la procédure de droit commun devant la Cour d'appel
Devant la Cour d’appel, la procédure ordinaire est une procédure civile, écrite, avec représentation obligatoire et avec mise en état....