Appel et ayants droit : les spécificités de la réparation en cas de décès

En cas de décès d'une victime d’accident, les ayants droit peuvent exercer un recours en appel pour obtenir l'indemnisation de leur propre préjudice. Décryptage des règles applicables, des tendances jurisprudentielles et des écueils à éviter.

 

I. Le droit à réparation des proches : une autonomie reconnue

Lorsqu'une personne décède à la suite d'un accident, ses proches peuvent agir devant les juridictions civiles pour obtenir réparation du préjudice d'affection, des troubles dans les conditions d'existence, ou encore de la perte de soutien moral et économique.

En appel, les juridictions examinent indépendamment le droit à réparation des ayants droit, même si la victime principale n'avait pas engagé d'action. Le recours porte alors souvent sur :

• l'étendue du lien de filiation ou de communauté affective,

• la reconnaissance de la souffrance morale,

• l'évaluation de l'aide antérieurement apportée par la victime.

 

II. La preuve du lien et du préjudice : un enjeu décisif

Le lien juridique entre le défunt et ses proches ne suffit pas toujours. La Cour impose :

• une preuve effective du préjudice moral (vécu de la perte, communauté de vie, etc.),

• des éléments concrets sur les conséquences patrimoniales : perte de revenus, prestations, pension de réversion.

Certaines catégories sont classiquement indemnisées (époux, enfants mineurs), mais la jurisprudence d'appel est plus nuancée pour les collatéraux, petits-enfants, ou compagnons non pacsés.

III. Zoom sur l’arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 mars 2025, n° 23/06813

Dans cette affaire, une femme est renversée par un deux-roues. Décédée des suites de l'accident, ses enfants et petits-enfants agissent en appel.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme partiellement le jugement de première instance :

• elle reconnaît le droit à indemnisation des petits-enfants en ligne directe,

• elle réévalue les montants au regard de la communauté affective prouvée (visites hebdomadaires, soins donnés, témoignages).

Cette décision illustre une tendance marquée de la Cour à examiner avec précision les liens réels d'affection, y compris au-delà des stricts liens juridiques, lorsqu’ils sont étayés par un faisceau d’éléments concrets.

La Cour adopte ici une approche humanisée et factuelle, prenant soin de ne pas réduire la réparation à une simple mécanique forfaitaire. Elle rappelle que le préjudice moral ne peut être évalué de manière abstraite, et que la qualité du lien doit primer sur le titre familial formel.

"L'évaluation initiale apparaît manifestement sous-estimée au regard de l'intensité du lien familial, clairement démontré par les pièces produites."

Cette sensibilité de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence à la singularité des situations familiales mérite d'être saluée, car elle traduit un effort d'équité dans un contentieux souvent vécu comme profondément injuste par les familles endeuillées.