Indemnisation des victimes de violences conjugales

Statuant sur l’appel d’une décision de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales, la Cour d’appel d’Aix en Provence s’est prononcée par arrêt 25 janvier 2018 pour évaluer le préjudice d’une victime de violences conjugales.

Il convient de noter qu’aux termes du rapport d’expertise, le préjudice est essentiellement d’ordre psychologique et a donné lieu à diverses hospitalisations de la victime.

Âgée de 55 ans et affectée par ailleurs d’un syndrome bipolaire antérieur, la victime a été placée sous tutelle dans le cadre de ses hospitalisations.

Or il a été reconnu que c’est bien le choc traumatique résultant des violences conjugales qui a décompensé l’équilibre psychique de la victime.

Ainsi, en raison du rôle déclenchant des violences conjugales sur l’état bipolaire sur la victime, celle-ci a été indemnisée en intégralité de son préjudice.

Parmi les postes à indemniser, La victime, représentée par son association tutélaire, a notamment formulé ses demandes sur des postes de préjudice relatifs à la personne mais aussi à la perte du couple.

C’est ainsi que la Cour d’appel a évalué son préjudice dans les proportions suivantes :

- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) 20.750 ,00 €

- Souffrances endurées (SE) 4,5 / 7 20.000 ,00 €

- Préjudice fonctionnel permanent (DFP) 12 % 18.840 ,00 €

- Préjudice sexuel (PS) 5.000 ,00 €

- Préjudice d'établissement (PE) 15.000 ,00 €

Soit un total de 79.590 ,00 €

Cette jurisprudence est particulièrement intéressante en ce qu’elle met en avant tout un volet de l’indemnisation des victimes d’agression que sont les victimes de violences conjugales.

Peu importe l’état antérieur de la victime, et sa décompensation par le choc traumatique, l’indemnisation intégrale de la victime est bien le principe qui doit s’imposer.

Dans cette logique, la prise en considération par la Cour d’un préjudice sexuel et d’un préjudice d’établissement est particulièrement importante puisqu’elle consacre la perte du couple pour la victime de violences conjugales.

Références : CA Aix en Provence, 25/01/18, n°29/2018