Informations relatives au Covid-19

Chers Clients , Chers Confrères,

En l'état de la crise sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19 à laquelle nous sommes confrontés et des mesures prises par les autorités pour y faire face, notre cabinet a mis en œuvre son plan de continuité d'activité.

Ainsi le cabinet ne recevra plus de public en ses locaux.

Nous restons joignables par mail de préférence, à notre adresse habituelle et au numéros de portable suivants :

- Me Julien DESOMBRE : 06 20 97 50 10

- Me Martine DESOMBRE : 06 16 86 67 07

Notre cabinet a mis en place des procédures de télétravail qui permettent d'assurer à distance la continuité de notre mission d'assistance, de conseil et de représentation devant les juridictions et la qualité du traitement des dossiers en cours et à venir.

Nous vous précisons en outre que, pour l'heure, nous demeurons toujours tenus par les délais de procédure.

Un moratoire sur les délais, les recours et la prescription, qui prendrait effet rétroactivement à partir du 12 mars 2020 est en attente .

Le projet de loi organique d'urgence n°376 présenté au conseil des ministres le 18 mars dernier prévoit en son article 7, l'habilitation du gouvernement afin de faire face aux conséquences de nature administrative ou juridictionnelle de la propagation du virus Covid-19, à prendre par ordonnance :

« toute mesure : […]

b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le gouvernement pour ralentir la propagation du virus covid-19 ».

Nous vous tiendrons informés lorsque l'ordonnance à intervenir sera prise.

Nous vous remercions de votre compréhension et vous adressons un message de soutien et d'encouragement en cette période particulièrement difficile.