Jurisprudence : Exception de nullité

Arrêt n°997, Cass. 2° civ., 16/03/17, pourvoi n°15-18805

Exception. - Proposition in limine litis. - Exception fondée sur des règles d’ordre public.

Il résulte des articles 74 et 112 du code de procédure civile que les exceptions de nullité doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n’invoquerait pas sa tardiveté.

Encourt donc la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui accueille une exception de nullité d’un bail rural formée par le preneur, alors qu’elle avait constaté que celui-ci avait préalablement fait valoir des défenses au fond.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, mai 2017, p. 67, note Didier Krajeski.