Moratoire sur tous les délais et recours de procédure et les prescriptions échus pendant la période

Chers Clients , Chers Confrères, En application de la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020, prise pour faire face à l’épidémie de COVID-19, de nombreuses ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020, prévoyant notamment la prorogation des délais contentieux du fait de l’urgence sanitaire. Notamment, l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. Celle-ci s'applique aux juridictions judiciaires statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Précisément, elle prévoit la prorogation des délais légaux dans les termes suivants : « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er [c’est-à-dire du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire] sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois (…). » Ce moratoire a commencé le 12 mars 2020 et se terminera à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, lequel actuellement prévu pour une durée de deux mois est entré en vigueur le 25 mars 2020. La date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sera donc en principe le 24 mai 2020 à minuit. Ainsi, sauf à ce qu’une loi la repousse ou un décret l’avance, la période de « moratoire » devrait prendre fin le 23 juin 2020 à minuit. Nous tenions à vous aviser rapidement de la publication de cette ordonnance et vous invitons à en prendre connaissance de manière plus précise sur le lien suivant : prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Nous restons à vos côtés en cette période particulièrement difficile. Courage et vigilance.